Loi criminalisant le viol et la pédophilie : le décret d’application signé et publié dans le journal officiel

Le Président Macky Sall a signé le décret d’application de la loi criminalisant le viol et la pédophilie le 10 janvier 2020.

Chargeur En cours de chargement…
Logo EAD Cela prend trop de temps ?
Recharger Recharger le document
| Ouvert Ouvrir dans un nouvel onglet

Télécharger [3.66 MB]