Qu’est-ce que l’acte de mariage ?
L’acte de mariage est une attestation délivrée par l’Officier d’état Civil pour prouver l’existence d’un mariage entre deux personnes de sexe différent.
Qui doit déclarer le mariage ?
Le mariage se fait constater par les conjoints devant l’Officier d’état Civil du domicile ou de la résidence de l’un ou de l’autre des époux, accompagnés chacun par deux témoins.
Où doit-on déclarer le mariage ?
La déclaration de mariage doit être faite devant l’Officier d’état Civil que le mariage soit célébré ou constaté.
Quand doit-on déclarer le mariage ?
Lorsque le mariage n’est pas célébré par l’Officier d’état Civil, les époux ont six (6) mois pour faire constater leur mariage religieux ou coutumier. Passé ce délai les époux doivent obtenir un jugement d’autorisation d’inscription de leur mariage.
Le jugement d’autorisation d’inscription de mariage ?
Pour l’acquisition d’un certificat de mariage au-delà du délai de six (6) mois, les époux devront obtenir un jugement leur permettant de se présenter devant l’Officier d’état Civil pour la transcription de leur mariage dans les registres.
Ainsi, pour la délivrance du jugement, les époux doivent se munir des pièces suivantes :
- un certificat de non inscription délivré par l’Officier d’état civil ;
- la photocopie légalisée de la pièce d’identité des requérants ;
- la photocopie légalisée de la pièce d’identité de deux témoins.
Ils doivent aussi :
- Remplir la requête aux fins de déclaration tardive délivrée par le Tribunal Départemental ;
- Joindre à la requête aux fins de déclaration tardive, les photocopies légalisées des pièces d’identité des requérants et des deux témoins, et déposer le tout au Tribunal Départemental ;
- Prendre la convocation et se présenter le jour de l »audience avec les témoins ;
- Retourner quelques jours après pour prendre le jugement et le remettre à l’Officier d’état civil pour l’établissement du certificat de mariage.
Quelles sont les pièces délivrées par l’officier d’état civil après la transcription du mariage ?
Les pièces délivrées après la transcription du mariage par l’Officier d’état civil sont :
- le certificat de mariage ;
- la copie littérale de l’acte de mariage ;
- le livret de famille.
Qu’est-ce qu’il faut faire en cas de défaut d’entretien ou de contribution aux charges du ménage ?
Le mariage crée la famille légitime. Les époux contractent ensemble, par leur mariage, l’obligation de nourrir, entretenir, élever et éduquer leurs enfants.
En cas de défaut de contribution aux charges du ménage, la demande peut être faite par :
- Une requête adressée au Président du Tribunal Départemental du lieu de résidence de l’épouse ;
- Les bulletins de salaires du conjoint s’il est salarié;
- Un extrait du registre de l’acte de mariage ;
- Les actes de naissance des enfants.
Le viol est un acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise (art. 320 du Code pénal).
- Porter Plainte
La victime peut porter plainte auprès de n’importe quel service de police ou gendarmerie ou directement auprès du parquet du procureur de la République ou du délégué du procureur.
- Chercher un certificat médical et une prise en charge médicale globale.
Pour préserver les différents indices, la victime doit éviter de se changer ou de se laver. Il est très important de savoir que la victime n’a que 24 heures à 48 heures après l’agression pour faire établir le certificat médical. Passé ce délai, les traces visibles du viol s’estompent.
Quel genre de prise en charge la victime de viol a-t-elle besoin ?
La prise en charge de la victime de viol doit inclure pour être globale :
- les soins physiques et psychologiques,
- la contraception d’urgence,
- la prophylaxie post-exposition pour la prévention de l’infection par le VIH,
- le traitement des infections sexuellement transmissibles (IST),
- la collecte des preuves résultant de l’examen médicolégal,
- le conseil et le suivi.