À l’occasion de la célébration de la journée de l’Enfant Africain, l’AJS met le focus sur la législation réprimant les atteintes aux droits des enfants et les actions à entreprendre lorsqu’une atteinte aux droits des enfants est suspectée.
I. LA LÉGISLATION RÉPRIMANT LES ATTEINTES AUX DROITS DES DES ENFANTS
• Viol (article 320 Code pénal Sénégal CPS)
• Pédophilie (article 320bisCPS)
• Harcèlement sexuel (article 319 bis CPS)
• Consommation du mariage avec mineure de moins de 13ans (article 300 CPS)
• Enlèvement et détournement de mineur (346-349 CPS)
• Corruption de mineur (320 ter CPS)
• Loi n°2008-11 du 25 janvier 2008 portant sur la Cybercriminalité : répression de la pornographie infantile, article 431-7-4-431-7-5 et 431-34 CPS
LA LEGISLATION SUR LA MALTRAITANCE ET LA NEGLIGENCE
• Enlèvement, non représentation d’enfant (art.338 CPS)
• Non déclaration d’accouchement (art.339 CPS)
• Non remise d’enfant trouvé (art.340 CPS)
• Délaissement d’enfant dans un lieu solitaire (art.341-345 CPS)
• Abandon de famille (art.350 et 351)
1.LA LÉGISLATION SUR LA TRAITE DES PERSONNES
• Loi n° 2005-06 relative à la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées et à la protection des victimes, section 2 :de l’exploitation de la mendicité d’autrui.
II. QUE FAIRE LORSQU’UNE ATTEINTE AUX DROITS DE L’ENFANT EST SUSPECTÉE ?
LA RÉACTION ATTENDUE DE LA FAMILLE
• Écouter attentivement la victime ;
• Porter secours et assistance à la victime en évitant de l’accabler ou de la culpabiliser
• Réunir les éléments de preuve comme photos, habits souillés, certificats médicaux, actes d’huissier ;
• Porter plainte à la police, à la gendarmerie ou au tribunal ;
• Chercher des témoins si possible ;
• Prendre contact avec les associations de Droits de l’homme, des droits de la femme et de l’enfant ;
• Prendre les services d’un avocat ou se rapprocher du bureau d’assistance judiciaire ;
1.LES OBLIGATIONS DES ACTEURS DE LA SANTE
• Donner les premiers soins en urgence (administrer la contraception d’urgence et le traitement de prévention de l’infection au VIH)
• Etablir un certificat médical ;
• Orienter la victime et sa famille vers les centres médicaux et sociaux tels que les services de psychiatrie ou d’assistance psychologique ;
2. LES RESPONSABILITÉS DE FORCES DE L’ORDRE
• Accueillir et écouter attentivement la victime ;
• Mettre en confiance la victime afin de recueillir toutes les informations utiles pour la suite de la procédure ;
• Recueillir la plainte ou la déclaration en cas de plainte orale de préférence en présence d’une assistante sociale ou d’un éducateur spécialisé ;
• Procéder à une recherche méthodique et méticuleuse de toutes les formes de preuve ;
• Diligenter la procédure.
3. LE RÔLE DES PRATICIENS DU DROIT
• Appliquer les lois à la lumière du principe constitutionnel de primauté sur les lois des conventions Internationales, notamment celles relatives à la protection et à la promotion des droits de la personne humaine ;
• S’adresser à l’enfant avec douceur, dans le respect de sa dignité ;
• Appliquer avec rigueur les sanctions prévues par la loi.
4. L’APPORT DES ORGANISATIONS DE PROMOTION ET DE PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE HUMAINE
• Vulgariser les textes de lois et les conventions sur les droits des enfants ;
• Sensibiliser les communautés sur les violences et leurs conséquences ;
• Assister les victimes et leurs familles ;
• Accompagner et soutenir les victimes dans leur parcours judiciaire.
5. LE DEVOIR DES LEADERS COMMUNAUTAIRES
• S’engager dans la lutte contre les violences faites aux enfants (filles et garçons) et aux femmes ;
• Sensibiliser sur les cas de violences basées sur le genre, et sur les atteintes aux droits des enfants, à chaque fois qu’ils ont l’occasion de communiquer avec les populations ;
• Travailler en synergie avec les organisations de défense des droits de la personne humaine ;
• Promouvoir la paix et la justice sociale pour éradiquer les violences ;