Actes

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique

Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises sises dans les Etats-parties du traité de l’OHADA

Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage dans le cadre du traité de l’OHADA

Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

Acte uniforme portant organisation des surêtés

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif

Acte uniforme relatif au droit commercial général