COMMUNIQUE DE PRESSE Garantir la parité homme et Femme au Haut Conseil des Collectivités Territoriales

  • Posted on: 2 September 2016
  • By: femmesjuristes

Le Comité pour la Défense de la Parité et de la République, coordonné par l’Association des Juristes Sénégalaises et composé de dizaines d’organismes et d’individualités œuvrant pour la défense des droits humains, prend acte de l’adoption de la loi organique n° 2016-25 du 14 juillet 2016 et salue la réaffirmation de la parité relativement au Haut Conseil des Collectivités Territoriales qui est une institution semi-élective.

L’article LO 190-2 de cette loi modifiant le Code électoral et relative à l’élection des Hauts conseillers précise que chaque département élit trois (03) hauts conseillers au plus et un (01) haut conseiller au moins. En outre, l'article LO 190-3 dispose, en son alinéa 2, que la parité homme- femme s'applique à toutes les listes à chaque fois qu'il y a plus d'un poste à pourvoir. Malheureusement la tendance qui s’est dégagée après la confection des listes est que les partis et coalitions de partis politiques ont  privilégié les candidatures masculines au détriment de celles féminines. Ce qui aura pour résultat de compromettre la représentation paritaire au sein de cette institution.

Le Comité dénonce cette situation et exige l’égale représentation des hommes et des femmes dans le Haut Conseil des Collectivités Territoriales et aussi au niveau de son bureau et de tous ses autres organes.

Pour rétablir l’équilibre et se conformer à la loi n° 2010-11 du 28 mai 2010 ainsi qu’aux décisions de justice rendues par la Cour Suprême relativement au contentieux sur la parité, le Comité considère que le Président de la République

usera de son pouvoir de nomination des soixante dix (70) autres hauts conseillers et hautes conseillères, aux fins, conformément aux lois citées ci-dessus, de garantir le respect de la parité au niveau du Haut Conseil des Collectivités Territoriales.

Dakar le 31 août 2016

Le Comité pour la Défense de la Parité et de la République

AJS Association des Juristes Sénégalaises

AFEMS Association des Femmes Médecins du Sénégal

AJVA Association des Journalistes contre les Violences et les Abus Sexuels

ANAFA Association Nationale pour l’Alphabétisation et la Formation des Adultes

APROFES Association pour la Promotion de la Femme Sénégalaise

CAEDHU Centre Africain pour l’Education aux Droits Humains

COSAPERE/REDHS Collectif Sénégalais des Africaines pour la Promotion de

l’Education relative à l’Environnement

COSEF Conseil Sénégalais des Femmes

FAFS Fédération des Associations Féminines du Sénégal

FECSDA Femmes Education Culture Santé et Développement en Afrique

GEEP Groupe pour l’Etude et l’Enseignement de la Population

GREFELS Groupe de Réflexion sur Femmes et lois au Sénégal

HCDH/BRAO Haut Commissariat aux Droits de l’Homme/Bureau Régional de

l’Afrique de l’Ouest

IDHP Institut des Droits de l’Homme et de la Paix

ONDH Organisation Nationale des Droits de l’Homme

RADDHO Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme

RSJ Réseau Siggil Jigeen

Wildaf (Sénégal) Femmes, Droit et Développement en Afrique

WLUML Women Living Under Muslim Laws

Monsieu Daouda DIOP (consultant en genre)